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Je remarque aussi avec inquiétude que de nombreux dossiers labellisés au titre du DALO depuis plus de deux ans n’ont toujours pas reçu de proposition à ce jour.

DALO, j'ai écrit au Préfet pour lui faire part de mes inquiétudes

Cet été, suite à une réunion qui s'est tenue en préfecture, j'ai écrit au Préfet de Seine-Saint-Denis concernant la situation des demandeurs qui bénéficient du "label" de la loi sur le Droit au logement opposable (DALO).

Je vous propose ici l'intégralité de cette lettre dans laquelle je fais lui part de mes inquiétudes et donne des informations sur la situation dans notre ville.

Télechargez le courrier au Préfet (PDF).

J’ai demandé à mes services d’établir la liste des demandeurs de logements labellisés au titre de la loi DALO dont nous avions connaissance. 539 ménages sont dans ce cas dont 134 qui ont été reconnus prioritaires avant 2013. (...) Je souhaiterais que vous m’indiquiez si des propositions de logements leur ont déjà été faites ou si vous avez l’intention de leur en faire bientôt.

Saint-Denis, le 6 août 2014.

Monsieur le Préfet,

En vous remerciant une nouvelle fois, comme je l’ai fait le 8 juillet dernier, d’avoir provoqué une réunion sur l’application de la loi sur le droit au logement opposable, parce qu’elle rejoignait mes préoccupations de nouvel élu au logement, je vous adresse ce courrier pour conforter et compléter mon propos tenu ce jour-là.

En cette période de grave crise économique, le mal logement concerne de plus en plus de ménages et touche plus durement encore les ménages modestes. Cette situation est très prégnante sur notre territoire alors même que la ville de Saint-Denis est engagée de longue date dans une politique volontariste de construction de logements accessibles à tous.

En effet, avec la moitié des résidences principales considérées comme relevant du logement social, la ville de Saint-Denis est largement au-delà des objectifs de 25% fixés par l’article 55 de la loi SRU. Nous avons décidé de conforter notre choix d’être une « ville bâtisseuse » qui permet à ses milieux populaires de se loger, en affirmant notre ambition de construire dans ce mandat, 1000 logements par an, dont 40% de logements sociaux. Cette exemplarité devrait être reconnue par l’Etat à travers les dotations allouées à la ville pour une meilleure prise en compte des besoins urbains et sociaux que cela implique. Ce n’est pas le cas aujourd’hui.

Malgré les efforts déployés par la Ville et par la communauté d’agglomération Plaine Commune, les Dionysiens peinent à trouver un toit décent et adapté à leur composition familiale. A ce jour, plus de 7000 familles sont en attente d’un logement social alors que nous ne pouvons, au titre de notre contingent, positionner des ménages que sur 250 logements par an. Dans ce contexte, il me parait primordial que je vous fasse part de mes inquiétudes quant au traitement des dossiers labellisés DALO.

J’ai pu constater grâce au suivi attentif des demandes d’avis concernant les propositions émanant de vos services et grâce aux résultats que vous nous avez communiqués lors de la réunion précédemment citée, que malgré votre effort pour favoriser les liens sociaux des demandeurs et respecter leurs choix de localisation, 48% des dossiers qui sont positionnés sur votre contingent n’ont pas de lien avec Saint-Denis. Ce résultat peut, à mon sens, encore être amélioré, en vous appuyant notamment sur les interventions concernant les ménages reconnus prioritaires au titre du DALO que je vous adresse régulièrement et en prenant en compte le lieu d’emploi pour les ménages qui n’habitent pas la commune mais qui souhaitent se rapprocher de leur lieu de travail.

Par ailleurs, je remarque aussi avec inquiétude que de nombreux dossiers labellisés au titre du DALO depuis plus de deux ans n’ont toujours pas reçu de proposition à ce jour, alors que vos services émettent des propositions pour des dossiers plus récents. Ces anciens dossiers ne sont d’ailleurs pas tous répertoriés dans le Système National d’Enregistrement. Rencontrez-vous, vous aussi, des problèmes de retard de saisie de vos dossiers ?

Je suis également surpris de constater en commission d’attribution que certains dossiers positionnés au titre de la loi DALO sur votre contingent n’ont pas été soumis à l’avis de la Ville alors même que la loi le prévoit. De même, je déplore que lorsqu’un avis défavorable a été émis pour une candidature, cette dernière soit tout de même maintenue alors même que je m’efforce de proposer, dans ces cas là, un candidat alternatif correspondant à vos critères d’instruction. Je m’interroge donc fortement sur l’intérêt accordé aux avis des élus du territoire.

Fort de ces différents constats, j’ai demandé à mes services d’établir la liste des demandeurs de logements labellisés au titre de la loi DALO dont nous avions connaissance. 539 ménages sont dans ce cas dont 134 qui ont été reconnus prioritaires avant 2013. Vous en trouverez la liste ci-jointe. Je souhaiterais que vous m’indiquiez si des propositions de logements leur ont déjà été faites ou si vous avez l’intention de leur en faire bientôt.

Enfin, je m’associe à l’intervention de mon collègue Stéphane Peu, vice-président de Plaine Commune, concernant les ménages situés dans le périmètre du PNRQAD. Ces ménages rencontrent des difficultés objectives liées, entre autres, à leur condition de vie. La puissance publique, via le PNRQAD, agit sur le bâti déqualifié et l’Etat y participe d’ailleurs financièrement. Il me semble pourtant que la réussite d’une telle opération repose aussi sur une prise en charge des relogements facilitée pour les bailleurs et la labellisation au titre du DALO de ces ménages pourrait être un levier facilitateur.

Je me tiens à votre disposition, si vous le souhaitez, pour un rendez-vous de travail sur ces questions.

Dans l’attente, je vous prie de croire, monsieur le Préfet, à l’assurance de ma parfaite considération.

Philippe CARO, Conseiller municipal délégué au logement

je déplore que lorsqu’un avis défavorable a été émis pour une candidature, cette dernière soit tout de même maintenue alors même que je m’efforce de proposer, dans ces cas là, un candidat alternatif correspondant à vos critères d’instruction.

Fac similé du courrier au Préfet, relatif aux "DALO".Fac similé du courrier au Préfet, relatif aux "DALO".

Fac similé du courrier au Préfet, relatif aux "DALO".

Tag(s) : #Saint-Denis, #Logement, #Elus, #Débats, #Austérité, #DALO

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