Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

J'écris aussi aux demandeurs concernés
J'écris aussi aux demandeurs concernés

Fin décembre j'ai reçu un courrier du Préfet du 93, accompagné des originaux de 25 des mes courriers à son endroit, que je lui avais adressé concernant des demandeurs labellisés DALO. Un peu surpris, je viens de lui répondre...

Cette réponse —que vous trouverez dans son intégralité ci-dessous—, est un peu longue. Mais argumentée et surtout elle me permet de le relancer sur l'utilisation de son contingent de logements (30% des attributions de logements sociaux) pour les demandeurs de la ville labellisés DALO et ceux qui sont fonctionnaires d'État.

J'engage les uns et les autres à se saisir de mon courrier pour faire valoir leur situation auprès du Préfet. Parce que la Loi lui impose le relogement dles familles DALO ; et parce que le « 5% fonctionnaires » de son contingent peut lui permettre une attention toute particulière envers ses fonctionnaires.

Je viens également de leur écrire à tous en ce sens.

Plus largement, j'engage chacun-e à prendre le temps de lire ma réponse au Préfet : Il s'agit au passage d'un point, avec des chiffres mis à jours, sur la demande de logements sociaux dans notre ville.

TÉLÉCHARGEZ MA RÉPONSE AU PRÉFET

MA RÉPONSE AU PRÉFET :

Saint-Denis, le 9 février 2015

Monsieur Philippe GALLI
Préfet de Seine-Saint-Denis
1, esplanade Jean
Moulin
93007 Bobigny Cedex

Monsieur le Préfet,

Votre courrier du 26 décembre dernier concernant mes interventions en faveur de ménages dionysiens, accompagné de 25 de mes lettres concernant nominativement 25 ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO), a retenu toute mon attention.

Permettez-moi tout d’abord de m’étonner que vous considériez que ces courriers traitent de « cas particuliers […] en dehors de ces critères » (DALO). En effet, la totalité des 25 situations que vous me renvoyez, comme la totalité des courriers que je vous ai adressés concernant des demandeurs depuis le début de mon mandat, concernent exclusivement des « publics prioritaires » au titre du DALO, pour lesquels l’Etat a une obligation de relogement.

J’entends les difficultés que vous évoquez pour parvenir à remplir vos obligations envers « les ménages reconnus Prioritaires et Urgents » au titre du DALO. Pour sa part la ville de Saint-Denis ne bénéficie que d’environ 200 vacances de logements par an, sur lesquelles elle pourra présenter 3 candidatures aux bailleurs. Ceci pour 23.000 ménages ayant inscrit Saint-Denis parmi leur choix de ville au numéro unique régional et près de 7500 familles inscrites directement comme demandeurs de logement au fichier communal.

Dans ce contexte, ainsi que je vous l’avais indiqué dans mon courrier du 6 août dernier, le pourcentage de ménages « prioritaires DALO » que vous indiquez avoir relogés à Saint-Denis sur le contingent préfectoral, qui n’ont aucune attache à notre territoire communal, n’est pas satisfaisant (48%).

D’autant que d’une part, notre ville fait preuve d’un volontarisme en matière de construction et de rénovation de logements, sociaux en particulier, sans égal en Ile-de-France. Et d’autre part, que le nombre de ménages dionysiens reconnus prioritaires au titre du DALO est très important : 539 familles signalées à votre attention en août dernier.

Il nous importe donc que les Dionysiens qui pâtissent des conséquences de la croissance démographique de la ville sur le service public local (écoles surchargées, effectifs insuffisants de la police nationale, surcharge des transports, etc.) et sur la gestion de l’espace public, puissent aussi – sinon en premier lieu – être bénéficiaires de l’augmentation de l’offre de logements sur notre territoire.

Depuis mon courrier d’août 2014, il me semble de ce point de vue avoir noté une amélioration dans la prise en compte des dossiers labellisés DALO de notre territoire : sur les 539 familles signalées, j’ai connaissance de 82 propositions de logement à Saint-Denis, dont 41 ont à ce jour effectivement été relogées.

Je suis attaché au partenariat entre la ville et l’Etat pour la meilleure réponse possible aux demandeurs de logements sociaux. Laquelle repose sur la bonne compréhension réciproque de nos critères et priorités d’attribution.

Il m’apparaît donc nécessaire de réitérer les demandes explicites que j’ai formulées (réunion des élus au logement avec vous-même en juillet dernier et mon courrier d’août 2014) :

- la Ville doit être consultée pour avis sur toutes les candidatures DALO présentées en commission d’attribution sur le territoire, cette consultation étant encore aléatoire ;

- le cas échéant, la Ville déplore la non-prise en compte à plusieurs reprises de l’avis émis et accompagné de propositions de candidats alternatifs ;

- les dossiers reconnus prioritaires au titre du DALO antérieurement à 2011 sont insuffisamment pris en compte.

J’ajoute qu’il serait préférable que vous puissiez proposer deux candidats labellisés DALO par logement relevant de votre contingent, même si le code de la construction et de l’habitat vous autorise à n’en présenter qu’un. Ceci afin d’éviter de faire courir le risque de perte de ce logement pour la préfecture (comme j’ai pu le constater dans plusieurs commissions d’attribution de bailleurs sociaux), en raison notamment de ressources inadaptées des candidats présentés au regard du loyer. Vous trouverez ci-joint la liste mise à jour des dossiers reconnus prioritaires au titre du DALO. S’agissant d’un état de nos connaissances à ce jour, cette liste n’est ni limitative ni exclusive.

Votre courrier du 26 décembre fait également mention de la priorité assignée à vos services pour les relogements des opérations de renouvellement urbain. Aussi, je souhaite attirer votre attention sur la nécessaire amplification de la participation de l’Etat dans le cadre du PRU Cristino Garcia Landy (10 relogements réalisés par l’Etat, contre 44 par les villes de Saint-Denis et Aubervilliers et 28 par les bailleurs signataires de la charte, refus de prise en compte de la vingtaine de ménages du secteur nord - rue Murger prolongée et impasse Michel dans la charte). La Ville déplore en particulier la fin de non-recevoir opposée aux demandes de logement des ménages reconnus prioritaires au titre du DALO, résidant dans le périmètre opérationnel du Plan national de requalification des quartiers anciens dégradés, qui couvre près de la moitié du centre-ville de Saint-Denis, qui compte 2600 logements privés potentiellement indignes. Qui plus est, le refus de reconnaissance de priorité au titre du DALO, en raison de l’adresse des ménages situés dans ce même périmètre, est inacceptable.

Enfin, dans le cadre de notre indispensable partenariat, qui doit se déployer pour une gestion partagée et cohérente des attributions de logements sociaux, et conformément au principe d’égalité des chances des demandeurs et de mixité sociale des villes et des quartiers inscrit au code de la construction et de l’habitat, je suis favorable à un effort spécifique sur votre contingent en direction des fonctionnaires.

J’ai donc demandé à mes services d’établir la liste des fonctionnaires d’Etat inscrits dans notre fichier des demandeurs de logement. Je vous adresse en conséquence en annexe une liste de ces 92 ménages, dont 68 sont intéressés par une attribution à Saint-Denis.

A la demande de l’Etat, la ville a su se mobiliser en 2014 en direction du logement d’enseignants. Sachez que nous serions heureux d’accueillir plus encore de vos fonctionnaires dans notre ville. Mais que nous ne pouvons mobiliser davantage pour cela notre contingent qui n’est que de 20% des logements sociaux attribués dans la ville, quand le vôtre est de 30%.

Pour conclure, je souhaite vous faire part, Monsieur le Préfet, de mon inquiétude suite à la publication en ce début d’année des mauvais chiffres de la construction de logements neufs, en 2014, que la presse a qualifiée « d’année noire ».

Pourtant, pour résorber durablement la crise grave du logement, il est indispensable de relancer la construction de logements, sociaux en particulier.

La municipalité appelle l’Etat à prendre les mesures prévues par la législation pour atteindre l’objectif de 25% de logements sociaux dans toutes les communes de plus de 3500 habitants, inscrit dans la loi Solidarité et renouvellement urbain. Au besoin en renforçant la législation à l’encontre des villes qui ne respectent pas cette obligation, par exemple par l’inéligibilité des maires qui ne respectent pas cette loi.

La municipalité demande aussi que soient plus encouragées les « villes bâtisseuses » comme Saint-Denis, qui participent le plus à la résorption de la crise du logement.

Et parce qu’une partie des raisons de la pression qui s’exerce sur le logement social provient de la situation du parc locatif privé, la municipalité demande également que soient appliquées à son territoire les dispositions de la loi ALUR visant à l’encadrement des loyers.

Sur l’ensemble de ces points, 2015 doit être l’année d’avancées significatives.

Restant à votre disposition, je vous prie de recevoir, Monsieur le Préfet, mes respectueuses salutations.

Philippe CARO

Conseiller municipal, délégué au logement


P.J. : votre courrier du 26 décembre; liste des DALO dionysiens ; liste des fonctionnaires.

Tag(s) : #Saint-Denis, #Logement, #Elus, #DALO, #Fonctionnaires, #Débats

Partager cet article

Repost 0