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Saint-Denis demande la fin de l'état d'urgence et s'oppose au projet de loi constitutionnelle sur la déchéance de nationalité

Hier soir au Conseil municipal nous avons adopté un vœu demandant la fin de l'état d'urgence ainsi que le retrait du projet de loi constitutionnelle sur l’état d’urgence et la déchéance de nationalité.

Nous invitons les les Dionysien-ne-s à s’associer à l’appel et à la pétition « Pour nous c’est définitivement non ! » contre la réforme constitutionnelle et à la manifestation du samedi 30 janvier 2016.

Vous trouverez ci-dessous l'intégralité du vœu adopté hier.

Le Conseil municipal de la Ville de Saint-Denis :
- Demande au Président de la République le retrait du projet de loi constitutionnelle sur l’état d’urgence et la déchéance de nationalité des Français binationaux ;
- Souhaite que le Parlement joue pleinement son rôle institutionnel et s’oppose à cette mesure de l’exécutif si elle était maintenue afin de garantir l’égalité de tous inscrite dans la loi et de préserver l’unité nationale,
- Sollicite la mise en œuvre effective des peines d’indignité nationale pour sanctionner les Français coupables de terrorisme afin de garantir légalité de tous devant la loi,
- Demande que soit mis fin à l’état d’urgence,
- Invite les Dionysien-ne-s à s’associer à l’appel et à la pétition « Pour nous c’est définitivement non ! » contre la réforme constitutionnelle et à la manifestation du samedi 30 janvier 2016.

Séance du conseil municipal du 18 janvier 2016

Saint-Denis demande la fin de l'état d'urgence et s'oppose au projet de loi constitutionnelle sur la déchéance de nationalité

Vœu relatif au projet de loi constitutionnelle sur l’état d’urgence et la déchéance de nationalité pour les binationaux nés en France adressé à Monsieur le Président de la République et à Mesdames et Messieurs les Parlementaires de Seine-Saint-Denis.

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les attaques terroristes qui ont frappé la France, et particulièrement Paris et Saint-Denis, les 7, 8, 9 janvier et le 13 novembre 2015 ainsi que la multiplication des attaques terroristes en Tunisie, en Turquie, au Burkina Faso, en Indonésie, au Kenya, en Belgique, en Irak, en Syrie, en Libye, au Mali e dans bien d’autres pays à travers le monde,

Considérant que, par ces attaques, les terroristes de Daech cherchent à porter notamment atteinte à nos valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité,

Considérant que la menace terroriste nécessite incontestablement la mise en œuvre de moyens exceptionnels mais qu’elle ne saurait en aucun cas justifier la remise en cause des libertés fondamentales,

Considérant que le projet de loi constitutionnelle présenté en Conseil des Ministres le 23 décembre 2015 par M. Manuel Valls, Premier ministre,

Considérant que ce projet de loi comprend deux articles relatifs, d’une part, à l’état d’urgence et, d’autre part, à la déchéance de nationalité de Français qui ont été condamnés pour des crimes très graves,

Considérant que la Constitution fonde l’état de droits et garantit les libertés fondamentales pour l’ensemble des citoyens au sein de la République,

Considérant que l’inscription dans la Constitution des dispositions relatives à l’état d’urgence prévoit sa prorogation au-delà d’une période de 12 jours pour des motifs extrêmement vagues laissant la porte ouverte à une application abusive,

Considérant que cette inscription conférerait des pouvoirs exceptionnels aux Préfets et à la Police, dessaisissant le pouvoir judiciaire de son rôle de gardien des libertés individuelles et publiques et porterait gravement atteinte au principe de l’équilibre des pouvoirs entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire,

Considérant que cette inscription dans la Constitution pourrait conduire à de graves atteintes aux libertés publiques, individuelles et collectives,

Considérant que l’inscription dans la Constitution des dispositions relatives à la déchéance de nationalité concernerait uniquement les français possédant deux nationalités et ayant été condamnés pour un délit ou un crime constituant un acte de Terrorisme ou une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation,

Considérant que cette inscription introduirait une distinction et une différence de traitement entre citoyens Français, entre les Français « mononatinaux » et les Français binationaux, ce qui contreviendrait au principe d’égalité qui caractérise la République française et serait contraire à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen,

Considérant qu’une telle évolution de notre loi fondamentale, la Constitution, créerait une catégorie spécifique de Français, pouvant conduire à la division du peuple et engendrer des politiques de stigmatisation et de ségrégation, faisant en cela le jeu des terroristes de Daesh,

Considérant que cette réforme constitutionnelle serait, de l’avis de tous les spécialistes, de l’ancienne Garde des Sceaux et du Premier ministre lui-même, totalement inefficace en ce qu’elle n’est nullement dissuasive pour les terroristes,

Considérant que l’instauration effective de peines d’indignité nationale pourrait permettre la suppression des droits civiques tout en concernant l’ensemble des Français, quels que soient leurs modes d’accès dans la nationalité,

Considérant qu’une lutte efficace contre le terrorisme, doit reposer sur une puissante unité nationale, ce qui suppose le respect de l’État de droit, garant des libertés fondamentales, de l’égalité républicaine, du progrès social et de l’émancipation collective,

Considérant l’avis du Président de la commission parlementaire de suivi de l’état d’urgence, qui met en doute la nécessité de prolonger l’état d’urgence,

Considérant la saisine du Conseil d’État par la Ligue des Droits de l’Homme sur le projet de loi constitutionnelle,

Considérant que la Ville de Saint-Denis compte plus de 110 000 habitants, issus de plus e 130 nationalités et de très nombreux binationaux,

Considérant que le Conseil municipal de Saint-Denis s’est toujours mobilisé et se mobilise encore pour rappeler que le racisme, les tentations radicales et les replis communautaires sont alimentés par le non-respect, par la République, de sa promesse d’émancipation et d’égalité réelles,

Considérant que le Conseil municipal de Saint-Denis s’est toujours mobilisé et se mobilise encore pour faire vivre et diffuser son combat pour l’égalité des droits, pour partager sa lutte pour la tolérance et contre toutes les formes de discriminations, pour construire un projet de société, plus juste et plus libre, où chacun a le droit à la différence, où chacun peu exprimer sa liberté de conscience et d’expression, où chacun peut vivre dignement et sereinement,

Considérant que les dispositions relatives à déchéance de nationalité pour les Français binationaux stigmatiseraient une partie des Dionysiens issus de l’immigration. Cela leur enverrai le signal que, bien que Français depuis plusieurs générations, même nés en France, ils ne sont pas tout à fait des Français, à égalité d’autres Français et ne disposent pas et ne disposeront jamais de par la Constitution des mêmes droits,

Considérant que Saint-Denis et ses habitants, avaient organisé il y a dix ans, toute la gauche et les écologistes rassemblés, en présence et avec le soutien de François Hollande, le premier référendum sur le droit de vote et d’éligibilité des résidents étrangers aux élections locales,

Considérant que le droit de vote et d’éligibilité des résidents étrangers aux élections locales est une très ancienne de campagne de la gauche (depuis 1981) et du président de la République actuel, promesse non tenue et qu’apparaît aujourd’hui ce projet inique,

En conséquence, le Conseil municipal de la Ville de Saint-denis :
  • Demande au Président de la République le retrait du projet de loi constitutionnelle sur l’état d’urgence et la déchéance de nationalité des Français binationaux ;
  • Souhaite que le Parlement joue pleinement son rôle institutionnel et s’oppose à cette mesure de l’exécutif si elle était maintenue afin de garantir l’égalité de tous inscrite dans la loi et de préserver l’unité nationale,
  • Sollicite la mise en œuvre effective des peines d’indignité nationale pour sanctionner les Français coupables de terrorisme afin de garantir légalité de tous devant la loi,
  • Demande que soit mis fin à l’état d’urgence,
  • Invite les Dionysien-ne-s à s’associer à l’appel et à la pétition « Pour nous c’est définitivement non ! » contre la réforme constitutionnelle et à la manifestation du samedi 30 janvier 2016.
Tag(s) : #Saint-Denis, #Elus, #Débats, #Luttes, #Egalité, #Hollande, #Manifestation

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