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La trêve hivernale des expulsions locatives finissant le 31 mars, je propose que la ville soit à l’initiative d’un « arrêté de sauvegarde » imposant un moratoire

Le 31 mars prochain, au lendemain du conseil municipal, la trêve sur les expulsions locative prend fin. De nombreuses familles de notre ville sont concernées. Et vivent dans l'angoisse de se retrouver sans toit.

Face à l'urgence, il faut d'agir avec force et détermination. Aussi, en application de l’article 3-11 du règlement intérieur du conseil municipal portant sur les « questions d’actualité sur des sujets d’intérêts local », j’ai déposé hier après-midi une question portant sur un « sujet d’intérêt local ». Et demandant que la ville soit à l’initiative d’un « arrêté de sauvegarde » imposant sur notre territoire un moratoire sur les expulsions locatives.

Cette question, selon le règlement intérieur, sera exposée en toute fin de séance du conseil municipal du 30 mars. Après examen des points à l’ordre du jour. Et fera l'objet d'une réponse du maire en séance. Mais pas d'un vote.

Je vous propose donc ci-dessous le texte intégral de la question d'actualité que je viens de déposer. Et je vous invite à regarder jeudi soir la réponse qui sera apportée par le maire, sur le site Internet de la ville (en direct ou en différé).

QUESTION D’ACTUALITÉ (En application de l’article 3-11 du règlement intérieur du conseil municipal) :

Le 31 mars, au lendemain de notre séance du conseil municipal, la trêve hivernale sur les expulsions locatives prend fin. Dans notre ville, des centaines de familles sont concernées.

Certaines ont déjà reçu un courrier de la préfecture annonçant que le recours de la force publique avait été accordé à leur bailleur pour procéder à leur expulsion. Et vivent depuis dans l’angoisse. J’ai d’ailleurs été contacté récemment par une famille qui a reçu ce type de courrier.

Dès le week-end prochain ou dans les jours suivants, des familles de notre ville seront donc jetées à la rue avec leurs affaires et sans solution pour vivre dignement sous un toit.

Pour la quasi-totalité il s’agit de familles populaires frappées par un accident de la vie (perte d’emploi, divorce, accident, maladie, etc.). Qui s’en trouvent fragilisées, perdent pied. Et dans un contexte économique et social très dégradé, ne parviennent pas à remonter la pente. De ce point de vue, la décision de la majorité municipale d’augmenter brutalement de 10 % les taux de la fiscalité locale l’an dernier, malgré mon opposition, a aggravé la situation.

Il y a des exceptions, mais le plus souvent toutes ces familles sont de bonne foi. Elles sont prises dans une spirale dont elles ne parviennent pas à se sortir. Et il est urgent d’agir pour leur permettre de maitriser de nouveau leur situation.

Les dispositifs qui existent pour les aider à ne pas sombrer fonctionnent mal et parfois pas du tout. Parce qu’ils sont complexes à appréhender, notamment pour ceux que la vie éprouve. Parce qu’ils dépendent souvent de la volonté des bailleurs de les activer. Et que si certains s’y emploient avec volontarisme, d’autres parmi les 30 bailleurs sociaux de notre ville ou les milliers de bailleurs privés, n’ont pas cette même volonté. Et parce que ces dispositifs ne suffisent plus car ils ne sont plus dimensionnés pour faire face au flux de familles en difficultés qui ne cesse de croitre.

Élu en charge du logement pendant les deux premières années de notre mandat, j’ai été attentif à ce que dans ce contexte de crise majeure du logement en général et social en particulier, à Saint-Denis un arrêté contre les expulsions locatives soit signé par le maire et la municipalité.

Des arrêtés que le Préfet casse avec régularité devant le tribunal administratif. Pourtant ils sont d’autant plus nécessaires qu’au cours des années 2000 le nombre des impayés de loyers a plus que doublé pendant la décennie et que parallèlement, les expulsions locatives avec intervention des forces de l’ordre sont passées de 5500 en 2001 à 12 000 en 2011 à l’échelle de la France. Et que la Seine-Saint-Denis est le département le plus touché, avec un cinquième des décisions.

Aux antipodes d’une approche moralisatrice et de la défiance qui s’exerce trop souvent à l’égard des familles en difficulté, je partage le point de vue dont témoignent ces arrêtés, de la confiance accordée aux familles.

Je souhaiterai donc savoir si cette année vous en avez bien signé un. Et connaître les initiatives vous avez prises pour le populariser et le défendre avec nos concitoyens et concitoyennes ; ainsi qu’avec les maires des villes voisines, face au Préfet et devant le tribunal administratif.

Surtout, je vous propose maintenant d'aller plus loin. Ceci pour trois raisons :

D’une part, la situation sociale difficile de nos concitoyens a été dégradée ces dernières années par les politiques de casse sociale menées avec continuité contre les « sans-dents » par les gouvernements successifs du président François Hollande et les parlementaires PS.

D’autre part le logement —social en particulier— en Ile-de-France continue de subir une crise majeure. Que les récentes décisions du Conseil régional de Droite réduisant ses aides au logement HLM vont aggraver.

Enfin, dans notre ville nous faisons le constat dans plusieurs cas du non-respect par l’État de ses obligations ou de ses engagements en matière de relogement ou d’hébergement. C’est le cas pour ses obligations envers les publics reconnus prioritaires (DALO en particulier) qu’il ne parvient pas à remplir dans les délais légaux. C’est le cas pour les familles du 48 rue de la République, pour lesquelles il montre depuis le début bien peu d’empressement pour aider à trouver des solutions. C’est le cas pour les familles expulsées du 168 avenue du Président-Wilson dans des conditions lamentables. Et vis-à-vis desquelles il n’a notamment pas rempli ses obligations en matière d’hébergement. Des familles qui ont depuis réquisitionné avec leurs soutiens l’ancien hôtel du Cheval Blanc à la Plaine.

Voilà pourquoi il est urgent d’agir avec force et détermination. Et je propose que la ville soit à l’initiative d’un « arrêté de sauvegarde » imposant sur notre territoire un moratoire sur les expulsions locatives.

Ceci —ainsi que le stipulait le projet municipal pour lequel les dionysiens nous ont élus—, jusqu’à « La fin des expulsions pour raisons financières sans proposition adaptée de relogement. Le respect par l’État de son obligation d’hébergement par des places en nombre suffisant, stables, dignes et orientées vers des solutions de relogement. »

Pour que ce moratoire soit efficace je propose que nous demandions aux bailleurs sociaux de notre ville de l’appliquer sans attendre. En particulier pour donner l’exemple, je propose que nous nous tournions vers le premier bailleur de notre ville (et par là-même le premier expulseur), Plaine Commune Habitat, dont le Président siège dans notre conseil municipal ; dont le maire est vice-président et dont la première adjointe est membre du conseil d’administration. Ceci afin de lui demander d’appliquer immédiatement cette mesure de sauvegarde.

Tag(s) : #Saint-Denis, #Logement, #Loyers, #DALO, #Solidarité, #Expulsions, #Luttes, #Droits, #Hollande, #Plaine-Saint-Denis

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