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Hier soir, le conseil municipal a autorisé le maire à signer une convention truffée d'incohérences avec l'association « Maison du commerce et de l'artisanat » (MCA). Dont l'application doit couvrir le premier semestre 2018. Mais dans le même temps il a aussi voté une subvention de 80.000 € à cette association pour 2017… à un mois seulement de la fin de l'année ! Et donc sans que les procédures d'attribution et de contrôle de la future convention puissent s'appliquer !

La MCA, contrairement à l'association subventionnée en octobre dernier, existe bel et bien. Mais les renseignements et justificatifs qui sont exigés habituellement pour toutes les associations de la ville qui demandent une subvention, n'ont pas été présentés au conseil municipal. Une énorme anomalie, cinq mois après que plusieurs membres du conseil les aient demandés.

J'ai proposé au Conseil que ces décisions ne soient pas votées hier soir. Mais que dès la séance de décembre, nous soit présentée une convention qui tienne debout. Et que début 2018 nous votions en urgence une subvention à la MCA, en application de cette convention. Cette proposition n'a pas été retenue.

Face à cette situation abracadabrantesque qui engage des montants d'argent public importants, je saisirai dans les jours qui viennent le Préfet de la Seine-Saint-Denis pour qu'il exerce attentivement son contrôle de légalité sur ces délibérations. Ainsi je l'ai fait concernant le vote en octobre d'une subvention de 6000 € à une associations qui n'existait pas. Le cas échéant, je demanderai aussi au Tribunal administratif de se prononcer.

Toutes les explications détaillées sont à lire ci-dessous dans mon intervention au conseil d'hier soir. Et je vous propose également de télécharger le document intégral qui nous était soumis hier soir. Pour que vous puissiez vous faire votre propre avis…

Document intégral soumis au vote du conseil municipal du 30 novembre 2017. Et adopté à la majorité.

« Au mois de juin dernier, le même sujet avait déjà posé problème au conseil municipal. Au point que le maire l’avait retiré de l’ordre du jour.

Cinq mois ont passé.

Cinq mois durant lesquels la majorité municipale, les élus en charge de cette question, les services municipaux et la MCA auraient dû travailler pour nous représenter un projet acceptable.

Mais cinq mois après, rien ne tient debout dans ce qui est soumis à notre vote.

Ce soir, ce rapport emballe deux délibérations dans un même mouvement. On nous demande « d’approuver la convention de partenariat ». Puis « d’approuver le versement d’une subvention de fonctionnement de 80.000€ ». Comme si la seconde décision était la conséquence de la première.

En fait il n’en est rien. Car le vote de la subvention de 80.000 € est complètement distinct de l’application de la convention. Puisque son vote porte sur l’exercice 2017. Alors que la convention ne prendra effet qu’après. Et que son article 7 sur les demandes de subvention ne s’appliquerait que lors d’un vote d’une subvention en 2018.

En fait, si les auteurs du rapport avaient eu la volonté d’éclairer loyalement le conseil municipal, ils auraient inversé l’ordre du vote de ces deux décisions. Là, on nous enfume.

C’est même pire ! Car dans cet enfumage rien ne tient debout ! Je m’explique. En prenant les deux délibérations dans l’ordre qui nous est proposé ce soir : D’abord la convention, ensuite la subvention.

D’abord la convention. Qui est truffée de contradiction. Au point d’être inapplicable. Et que ce soir personne n’est véritablement capable de dire ce que le maire va signer, si notre vote l’y autorise.

Ça commence dès le titre, qui dit : « Convention de partenariat entre la ville et la MCA pour la période du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2018 ». Or, dans cette même convention l’article 5 fixe la « durée de la convention » « jusqu’au 30 juin 2018 ».

Mais alors, que va signer le maire ? Une convention jusqu’au 30 novembre 2018 ou bien jusqu’au 30 juin 2018 ? À cette minute où je pose la question, personne ne sait.

Suite à ma remarque, on pourrait être tenté de changer ce soir le titre de la convention. Et remplacer « novembre » par « juin ».

Ça ne résoudrait pas le problème. Car en cas de signature, la MCA prend par convention des engagements (dans l’article 1 notamment) qui vont bien au delà de la limite de juin. Puisqu’une bonne partie des actions visées par la convention devraient avoir lieu à l’automne et l’hiver 2018. Soit bien après le terme de la convention !

En fait une bonne partie du contenu de la convention est totalement inapplicable.

Que vaut par exemple l’engagement de la MCA prévu dans l’article 9-1 de fournir à la Ville un « bilan », un « compte de résultat » après la clôture de l’exercice ? Puisque cette clôture interviendra plusieurs mois après la fin de la convention ?

D’ailleurs, au sujet d’ailleurs de cet article 9-1 que je viens de citer : quelle est donc cet « article 10-2 de la présente convention » auquel il est fait référence ? Pour dire que l’association doit s’y conformer en transmettant ses comptes à la ville ? Quel est cet article puisque dans la convention il n’y a pas d’ « article 10-2 » ?

Cette convention est floue dans les dates, porte sur des actions qui vont au delà de sa durée,
fait référence à un article qui n’existe pas. Bref : c’est un travail d’amateur, un bricolage inacceptable. Et surtout inapplicable.

Au vu des approximations détectées par le profane que je suis, un regard juridique semble indispensable.

Qu’on place le conseil municipal dans cette situation est sidérant. Surtout quand on considère qu’il y a eu 5 mois pour l’écrire !

Concernant maintenant la subvention de 80.000 €.

J’ai expliqué au début de mon intervention qu’elle nous est présentée ce soir comme si elle découlait de la mise en œuvre de la convention bancale qu’on nous demande de voter. En particulier de son article 7 qui rappelle quelques règles élémentaires en matière de demandes de subventions à la Ville par les associations.

Mais en fait, cette subvention de ce soir est totalement indépendante de la convention. Même si celle-ci devait être votée et validée, ce qui encore est loin d’être le cas. Car l’article 7 de la convention porterait sur l’exercice 2018. Et la subvention soumise au vote ce soir, sur 2017.

En fait, pour cette subvention, nous en sommes exactement au même point qu’au conseil municipal de juin 2017. C’est à dire, qu’elle ne rentre pas dans le cadre d’une convention. Mais bien dans le cadre de nos habituels « trains de subventions ». Dont nous allons d’ailleurs voter le 3è de l’année ce soir.

Du coup, toutes les questions soulevées en juin 2017 demeurent.

Pour toutes les associations de la ville nous demandons un grand nombre de renseignements pour éclairer le vote des conseillers municipaux.

Elles doivent ainsi fournir, outre leur nom et celui de leur président,

  • l’adresse de leur siège,
  • leur objet,
  • le nombre d’adhérents des deux dernières années,
  • les nombres de bénévoles et de salariés.
  • Elles doivent apporter des précisions sur leurs lieux d’activités et leur rayonnement, et dresser un bilan de leurs activités.
  • Elles doivent surtout fournir un bilan comptable de l’année précédente ainsi qu’un budget prévisionnel de l’année pour laquelle elles demandent une subvention.

Toutes les associations font cet effort. Même les plus petites, même celles qui ne toucheront que quelques centaines d’euros. Et concernant une subvention de 80.000 € à la MCA, à part le nom de l’association et du président, rien !

Dans son rapport de ce soir, Julien Colas nous explique que la MCA a « désormais achevé sa restructuration ».

Ah bon ? Et ayant achevé sa restructuration, 5 mois après que nous ayons dans ce conseil posé un certain nombre de questions, elle n’est pas en mesure de nos indiquer le nombre de ses adhérents des deux dernières années ? Elle ne sait pas combien elle a de salariés ? Et elle est incapable de présenter un bilan comptable de 2016 et un budget prévisionnel pour l’année 2017 qui finit dans un mois ? Des commerçants qui le font pour leurs commerces seraient donc incapables de faire des bilans comptables ou des budgets prévisionnels ? Mais de qui se moque-t-on ?

Cinq mois après le conseil municipal de juin 2017 nous en sommes exactement au même point.

Je suis d’accord avec l’objectif affiché dans le préambule du projet bancale de convention. Nous avons besoins, je cite : « en accord avec le schéma de cohérence commercial de Plaine Commune » de « dynamiser le commerce et l’artisanat sur l’ensemble de la ville en favorisant le maintien et l’implantation d’un commerce de qualité. »

L’état du commerce dans notre ville montre qu’il faut pour cela avoir un maximum d’ambition.
Mais pour réussir, il faut aussi un minimum de professionnalisme. Qui n’est pas au rendez-vous ce soir.

Je demande donc :

  • Que ces deux délibérations ne soient pas soumises au vote ce soir.
  • Que les élus concernés retravaillent en urgence et en lien avec la MCA une convention qui tienne debout et qui puisse être adoptée au conseil municipal de décembre.
  • Que soit voté en urgence début 2018, en application de la convention qui sera alors signée, une subvention à la MCA selon les modalités prévues par l’article 7 du projet actuel.

J’attire l’attention de notre assemblée sur le fait que s’il se trouvait une majorité ce soir pour adopter ces deux délibérations, je demanderai au préfet d’exercer attentivement son contrôle de légalité. Et le cas échéant je demanderai au Tribunal administratif de se prononcer. »

 

Tag(s) : #Saint-Denis, #Débats, #Elus, #Commerce, #Économie, #MCA, #Associations, #Argent, #Budget

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