Vœu pour la gestion publique de l'eau adopté par le conseil municipal de Saint-Denis

Conseil municipal du 15 novembre 2017.

Je vous propose ici dans son intégralité (et en téléchargement) le vœu « de la Ville de Saint-Denis relatif à l’appartenance au SEDIF et à la gestion publique de l’eau sur le territoire de Plaine Commune et de Saint-Denis » adopté par le conseil municipal le 15 novembre.

Une adoption suite à un débat public lancé par des citoyen-ne-s de notre ville, déterminé-e-s à s'en mêler. Et que je remercie au passage de leur implication. Sans laquelle je ne suis pas certain que nous aurions eu ce débat au conseil, ni que nous ayons adopté ce vœu que j'ai voté.

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Le vœu en téléchargement.

Vœu de la Ville de Saint-Denis relatif à l’appartenance au SEDIF et à la gestion publique de l’eau sur le territoire de Plaine Commune et de Saint-Denis

LE CONSEIL,

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.5219-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que depuis le 1er janvier 2016, la compétence « eau et assainissement » est une compétence obligatoire de l’Établissement Public Territorial (EPT) Plaine Commune,

Considérant que sur le territoire de Plaine Commune cette compétence est exercée par le Syndicat des Eaux d’Île-de-France (SEDIF) qui a confié sa gestion via une délégation de service publique à l’entreprise Véolia,

Considérant qu’aux termes de l’article L.5219-5 du Code général des collectivités territoriales, Plaine Commune sera retiré de plein droit du SEDIF au 31 décembre 2017 sauf délibération contraire,

Considérant les mobilisations citoyennes présentes sur notre territoire et la demande croissante d’habitants de notre ville en faveur d’une gestion publique de l’eau,

Considérant le débat public organisé par la Ville de Saint-Denis le 14 octobre 2017 à la Bourse du Travail sur la question de la gestion publique de l’eau et de l’adhésion éventuelle au SEDIF,

Considérant que l’eau n’est pas une marchandise, qu’elle est indispensable à la vie et qu’elle devient une ressource de plus en plus précieuse et rare du fait du changement climatique,

Considérant qu’il est nécessaire que l’eau, en tant que bien fondamental, puisse être gérée démocratiquement en prenant en compte l’intérêt général de l’ensemble des usagers,

Considérant que dans ce cadre, un retour à une gestion publique de l’eau, au plus tard en 2022 doit être recherché,

Considérant que, suite à la mobilisation de la Ville de Saint-Denis, de plusieurs autres municipalités et de collectifs d’habitants, les présidents des EPT Est Ensemble, Grand-Orly Seine Bièvre et Plaine Commune ont négocié avec le SEDIF et trouvé un accord politique le 20 octobre dernier permettant d’assurer la continuité de la gestion de l’eau dans les conditions actuelles sans contrepartie financière pour les EPT ne souhaitant pas ré- adhérer au SEDIF ni changement des conditions d’abonnement pour les usagers pour une durée de deux à trois ans.

Considérant la nécessité impérieuse que l’EPT Plaine Commune, les deux autres EPT concernés ainsi que toutes autres villes souhaitant un retour à une gestion publique de l’eau mènent conjointement et en toute indépendance des opérateurs privés du secteur, les études sur les modalités techniques, financières, juridiques et administratives d’un retour en régie publique dans les plus brefs délais,

Considérant la volonté de la Ville de Saint-Denis d’associer pleinement au suivi de ces études associations et collectifs citoyens,

Considérant que l’alinéa 2 de l’article L.5211-61 du CGCT prévoit bien la possibilité d’une adhésion partielle (pour partie seulement du territoire) à un syndicat mixte,

Le Conseil Municipal de Saint-Denis :

• Se prononce solennellement pour le passage à une régie publique de l’eau, moyen d’assurer un contrôle démocratique des populations sur ce qui constitue un bien commun vital pour tous,
• Demande au Conseil de Territoire de Plaine Commune de ne pas ré-adhérer au SEDIF, ou de ne pas inclure le territoire de Saint-Denis en cas de ré-adhésion de l’EPT,
• Demande au Président de Plaine Commune d’engager dès 2018, des études indépendantes sur les modalités (techniques, juridiques, financières et administratives) de mise en place d’une régie publique de l’eau, conjointement avec les EPT Est Ensemble et Grand-Orly Seine Bièvre,- Demande au Président de Plaine Commune qu’un comité de pilotage de ces études soit mis en place et ouverts aux élus des villes (représentant l’ensemble des groupes politiques), aux associations et aux collectifs d’habitants,
• Demande au Conseil de Territoire de Plaine Commune de conclure avec le SEDIF une convention bipartite organisant la continuité du service public de l’eau assurant au minimum les mêmes conditions pour les usagers qu’actuellement,
• Demande aux représentants des villes de Plaine Commune au SEDIF de continuer à se mobiliser pour la baisse des tarifs de l’eau.

Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé Laurent RUSSIER, Maire de Saint-Denis.

Nombre de votants : 49,

A voté à la majorité :

Pour : 41

Contre : 8 (Monsieur Slimane RABAHALLAH, Madame Catherine LEVEQUE, Monsieur Stéphane PRIVE, Madame Kola ABELA, Monsieur Ferdinand NINO, Monsieur Bertrand GODEFROY, Madame Adeline ASSOGBA, Madame Fatima LARONDE).

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