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… Et tous les PV dressés par la Ville avec ce système peuvent-être contestés.

C'est un développement inattendu des débats de ces derniers temps sur les décisions prises par une majorité du conseil municipal en matière de stationnement payant et de verbalisation : je me suis aperçu que l'utilisation des voitures LAPI par nos agents municipaux pour verbaliser le stationnement est illégale. Et le sera toujours après le 1er janvier 2018. Ceci parce que ce dispositif ne respecte pas la loi Informatique et Libertés.

Vous aurez toutes les explications en lisant ci-dessous mon intervention d'hier soir au conseil municipal sur le sujet. Il s'agit en fait de la seconde partie de mon intervention, qui portait sur la signature d'une convention avec l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

J'ai en conséquence demandé hier soir :
  • Qu'on saisisse d’urgence la CNIL et le Ministère de l’Intérieur pour que cette situation soit clarifiée. Au besoin en adaptant le cadre juridique.

  • Qu'en attendant, on se conforme à la loi en n’utilisant pas des dispositifs illégaux pour verbaliser le stationnement.
À l'issue du débat, Laurent Russier a confirmé qu'en effet il y avait bien un problème avec les LAPI municipales. Et que la ville avec d'autres étaient en contact avec la CNIL.

Hier soir, le conseil municipal a aussi augmenté de 17€ à 30€ les amendes pour défaut de stationnement (à la majorité mais sans unanimité). Décision contre laquelle j'ai voté, comme je l'avais annoncé le 20 décembre. Vous trouverez donc en fin de ce post la partie de mon intervention qui correspond à ce sujet.

Partie de mon intervention au conseil municipal concernant l'utilisation illégale des véhicules LAPI :

(…/…) « Par ailleurs il nous est aussi demandé d’approuver ce soir une convention avec l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions. Là pour le coup, sur le principe je suis d’accord. Car quand on met en place une règle, il faut aussi se doter de moyens pour la faire appliquer. Je regrette au passage qu’à nouveau ce rapport en reste à une vision technocratique. Et ne nous éclaire pas sur la situation de l’application actuelle des règles et des difficultés rencontrées. Ni sur les éventuels changements que cette convention pourrait apporter. Je dis en revanche ma satisfaction que la convention soit passée avec un organisme public. Et je voterai pour.

Toutefois, il est permis de nous interroger sur la portée réelle de cette convention et de son application. Et en fait de tout notre dispositif, qui repose en grande partie sur des véhicules dotés de la « lecture automatisée de plaques d’immatriculation », dite LAPI.
Car courant décembre, le Nouvel Obs a mis en évidence un vrai problème : les PV dressés par les collectivités territoriales au moyens des voitures LAPI sont illégaux, car contraires à la loi Informatique et Libertés.

La revue cite Isabelle Falque-Perrotin, la présidente de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (Cnil), qui dit donc, je cite : « l’arrêté du 14 avril 2009 (RU-009) qui encadre la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes [...] par les services de police municipale, ne permet ni la captation et la conservation de photographies ni celles de séquences vidéo ».

De plus, dans sa délibération n° 2014-219, la CNIL relève explicitement que les dispositions du code de la sécurité intérieure applicables en matière de LAPI limitent la mise en œuvre de ces dispositifs aux seuls services de police, gendarmerie nationales et douane. Et donc que les communes ne peuvent pas les mettre en œuvre.

Dans cette même délibération, la CNIL observe que la collecte massive des numéros de plaques d’immatriculation, sans justification particulière, pourrait conduire à identifier toutes les personnes empruntant la voie publique à l’entrée ou la sortie du territoire d’une commune. Et donc qu’une telle collecte serait dès lors susceptible de méconnaître le principe de proportionnalité. Ce qui dit veut dire que ce procédé est attentatoire à nos libertés.

La réforme du cadre juridique introduite par la loi MAPTAM modifie les règles concernant le stationnement réglementé payant. Et permet en particulier aux collectivités territoriales de fixer elles-mêmes le montant des Forfaits post stationnement.

Mais d’une part l’utilisation des LAPI pour le contrôle du «stationnement payant» reste encadré. Et nous ne pouvons nous en servir que si les dispositions de la loi Informatique et Libertés sont respectées.

Et d’autre part, cette possibilité (sous réserve de respecter la loi Informatique et Libertés) est cantonnée au seul domaine du stationnement payant. Car tous les autres cas (les «gênants, très gênants, abusifs, interdits ou dangereux) restent des infractions pénales pour lesquelles le traitement par les dispositifs LAPI demeure totalement illégal, même après le 1er janvier prochain.

Il ressort de tout ça qu’une mairie comme la notre ne peut pas prendre de photos des plaques d’immatriculation ni les filmer. Et bien évidemment pas les conserver, ni les transmettre ou les utiliser. Ce qui rend du coup impossible l’utilisation des voitures LAPI. Et les seuls habilités à verbaliser les contrevenants au stationnement sont donc nos ASVP, ainsi que les forces de police municipales et nationales. Sans le dispositif LAPI évidemment.

Cette situation nous plonge dans une insécurité juridique. Car nous sommes à la merci de tout recours que pourrait engager un contrevenant verbalisé par le système LAPI.
Nous ne sommes pas les seuls dans cette situation. Mais il est regrettable de s’apercevoir de cette situation à la veille du 1er janvier 2018. Alors que la loi MAPTAM date du début 2014. Et que nous avons largement devancé l’appel en investissant ces dernières années dans des dispositifs LAPI.

Il me semble qu’il convient de saisir d’urgence la CNIL et le Ministère de l’Intérieur pour que cette situation soit clarifiée. Au besoin en adaptant le cadre juridique. En attendant, il faut nous mettre en conformité avec la loi en n’utilisant pas des dispositifs illégaux pour verbaliser le stationnement. »

 

Partie de mon intervention au conseil municipal concernant l'augmentation de 17€ à 30€ des amendes pour défaut de stationnement :

« Lors du conseil municipal du 19 octobre dernier vous avez voté la suppression du droit au stationnement gratuit pour les résidents des zones de stationnement payant. Ce soir vous nous demandez —au conseil municipal— d’adopter un nouveau tarif pour les amendes en cas de défaut de paiement du stationnement payant, qui va donc passer de 17 € à 30 €.

Mais comme en octobre, les décisions que vous nous demandez de prendre se font sans concertation avec les habitants, sans bilan de la mise en place du stationnement payant et de son extension en cours. Et sans mesure d’impact sur les budgets des milliers de familles de notre ville qui sont concernées.

Sans non plus s’interroger dans le rapport au conseil sur les choix différents que font d’autres villes de notre département. Car en l’état actuel de mes informations, toutes les villes ne font pas le même choix : Rosny-sous-Bois et Bondy ont choisi de fixer leurs amendes à un tarifs plus élevé : 35€. Aubervilliers, La Courneuve, Montreuil et Les Pavillons-sous-Bois ont choisi le même tarif que celui que vous proposez. À Saint-Ouen, Noisy-le-Grand l’amende restera à 17€. Et il n’y a pas d’amendes prévues à Bobigny, Villemomble, Sevran, Clichy-sous-Bois, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Villetaneuse, Stains, Le Blanc-Mesnil et Epinay-sur-Seine.

Ces disparités auraient pourtant mérité qu’on s’interroge pour comprendre ce qui les motive. Il n’en sera donc rien ce soir.

Saint-Denis est une ville populaire où le revenu des habitants est nettement inférieur à la moyenne nationale. La légèreté qu’ont certains à imposer de façon technocratique des taxations supplémentaires susceptibles de peser lourd dans le budget de nombreuses familles est une faute.

J’aurai pu envisager de revoir le tarif des amendes à la hausse si le droit au stationnement gratuit des résidents avait été rétabli, afin de protéger les familles populaires de Saint-Denis. Mais ce n’est pas le cas. Et je vais donc voter contre cette augmentation. »

Tag(s) : #Saint-Denis, #Stationnement, #LAPI, #Plaine-Saint-Denis, #Pleyel, #Droits, #Police, #Transports
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