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MONDE D'APRÈS : Un moratoire sur les expulsions locatives pour protéger les locataires fragilisés par la crise sanitaire

Pour protéger les familles de notre ville —locataires des logements publics et privés— que la crise du Covid-19 va mettre en grande difficulté, j'ai demandé au maire de signer un « arrêté de sauvegarde » imposant sur Saint-Denis un moratoire sur les expulsions locatives jusqu’à l’année prochaine.

C'est le sens de la « question d'actualité » que j'ai déposé cet après-midi en vue du conseil municipal de jeudi prochain, 28 mai.

Je demande aussi à Laurent Russier une prolongation de la trêve hivernale chez le principal bailleur social de la ville (Plaine Commune Habitat, qu'il préside) jusqu’à la fin octobre. Pour faire la jonction avec la trêve hivernale suivante, qui commencera le 1er novembre. Une mesure qui s’inspire de ce qu’a décidé la ville de Paris avec ses bailleurs sociaux afin d'avoir une année blanche en matière d’expulsions locatives. Et je demande aussi que la Ville s'adresse aux autres bailleurs sociaux de la ville pour qu'ils fassent pareil.

La question d'actualité complète (écrite) qui donne tous les détails est publiée ci-après. Conformément au règlement intérieur, elle sera lue intégralement (et sans rien changer au contenu) à la fin de la séance du conseil de jeudi 28 mai. Elle ne fera l'objet ni d'un débat, ni d'un vote. Mais le maire (Ou son représentant) doit y apporter une réponse.

 QUESTION D’ACTUALITÉ 

(En application de l’article 3-11 du règlement intérieur du conseil municipal) :

« Le gouvernement a décidé de prolonger la trêve hivernale sur les expulsions locatives jusqu’au 10 juillet. C’est bien, mais ce n’est pas suffisant.

Deux mois de confinement ont frappé durement de nombreuses familles de notre ville. Dont il est toujours utile de rappeler que le revenu médian par habitant est de 1200 € quand il est de 1700 € en France.

Certaines ont perdu ou vont perdre tout ou partie de leurs revenus. Et dans le même temps ont dû faire face à des dépenses supplémentaires — Je pense en particulier à toutes ces familles pour qui la cantine scolaire est une aide précieuse. Certaines ont perdu ou vont perdre leur travail.

Chacun s’accorde à faire le constat que la population de notre ville et notre département ont payé un tribut significativement plus lourd au Covid-19 que le reste de la France. Et aussi sur le fait que cette surmortalité a directement à voir avec les bas revenus, la pauvreté, les petits logements (insalubres souvent), l'accès aux soins dégradé, le réseau hospitalier et de santé en souffrance, les conditions de travail difficiles et précaires… Bref, des conditions de vies plus dures ici qu'ailleurs.

On sait aussi que les premiers de corvées envoyés en première ligne pendant le confinement habitent bien plus souvent les villes et quartiers populaires comme les nôtres que dans les quartiers cossus de Paris ou des Hauts-de-Seine.

Pour toutes ces raisons, à l’issue de cette crise le « Monde d’après » devrait prendre en compte cette réalité. Et faire réparation aux populations des villes et quartiers populaires.

Mais en fait ce qui s’annonce est bien différent : une crise sociale majeure, une véritable catastrophe qui frappera en premier et le plus durement les plus précaires et les plus fragiles des villes populaires.

La catastrophe est déjà là en fait. Pour s’en convaincre il suffit de regarder la mobilisation —remarquable !— de nombreux citoyens solidaires, de leurs collectifs et associations, pour distribuer des aides alimentaires. Parce que sur notre territoire, des enfants, des femmes et des hommes ne mangent pas à leur faim. Et que les pouvoirs publics sont défaillants.

Dans les semaines et les mois qui viennent, des familles qui étaient déjà fragilisées comme d’autres qui ne l’étaient pas encore vont plonger dans des difficultés dont elles auront beaucoup de mal à se relever. Ou dont elles ne se relèveront pas.

Nous devons à nos concitoyens de les protéger rapidement.

En matière locative, de nombreuses familles vont perdre pied. Et dans un contexte économique et social très dégradé, ne parviendront pas à remonter la pente.

Il y a des exceptions, mais le plus souvent toutes ces familles sont de bonne foi. Elles sont prises dans une spirale dont elles ne parviennent pas à se sortir. Et il est urgent d’agir pour leur permettre de maitriser de nouveau leur situation.

Les dispositifs qui existent pour les aider à ne pas sombrer fonctionnent mal et parfois pas du tout. Parce qu’ils sont complexes à appréhender, notamment pour ceux que la vie éprouve. Parce qu’ils dépendent souvent de la volonté des bailleurs de les activer. Et que si certains s’y emploient avec volontarisme, d’autres parmi les 30 bailleurs sociaux de notre ville ou les milliers de bailleurs privés, n’ont pas cette même volonté. Et parce que ces dispositifs ne suffiront pas car ils ne sont pas dimensionnés pour faire face au flux de familles en difficultés qui ne va cesser de croitre.

Élu en charge du logement pendant les deux premières années de ce mandat finissant, j’ai été attentif à ce que dans ce contexte de crise majeure du logement en général et social en particulier, à Saint-Denis un arrêté contre les expulsions locatives soit signé par le maire et la municipalité. Parce qu’aux antipodes d’une approche moralisatrice et de la défiance qui s’exerce trop souvent à l’égard des familles en difficulté, je partage le point de vue dont témoignaient ces arrêtés, de la confiance accordée aux familles.

Au vu de la catastrophe sociale annoncée, on ne peut pas se contenter de mesures cosmétiques, d’aménagements bricolés sur des coins de tables pour arrondir les angles, d’usines à gaz inventées hors-sol. Il faut des mesures fortes et simples. Qui évitent aux familles de sombrer et permettent à celles qui se retrouvent dans l’embarras de prendre le temps nécessaire pour se relever.

Récemment, des habitants de Franc-Moisin se sont mobilisés pour demander à leurs bailleurs la suppression des loyers d’avril, mai et juin. C’est une bonne proposition qu’il faudrait étendre à tous les quartiers. Et que nous pourrions accompagner en soutenant les locataires et les bailleurs pour demander à l’État de ne pas se contenter de verser des larmes sur les misères du 93 et enfin d’assumer ses responsabilités.

Au-delà, je demande deux mesures d’urgence sociale pour protéger les familles de notre ville :
• La première est une prolongation de la trêve hivernale sur les expulsions locatives jusqu’à la fin octobre. Pour faire la jonction avec la trêve hivernale suivante, qui commencera le 1er novembre. En s’inspirant de ce qu’a décidé la ville de Paris avec ses bailleurs sociaux afin d'avoir une année blanche en matière d’expulsions locatives. Je propose donc que nous fassions de même avec le principal bailleur social de la Ville, Plaine Commune Habitat, dont il se trouve que le président est aussi le maire. Et que nous demandions aux autres bailleurs présents sur la ville de faire pareil.
• La seconde demande est que la ville soit à l’initiative d’un « arrêté de sauvegarde » imposant sur notre territoire un moratoire sur les expulsions locatives jusqu’à l’année prochaine. Un arrêté pour protéger les locataires des logements publics et privés, contre toutes les expulsions pour raisons financières sans proposition adaptée de relogement, sans respect par l’État de son obligation d’hébergement par des places en nombre suffisant, stables, dignes et orientées vers des solutions de relogement. Pour que ce moratoire soit efficace je propose que nous demandions aux bailleurs sociaux de notre ville de l’appliquer sans attendre.

Pour protéger les familles de notre ville ébranlées par la crise du Covid-19 et la catastrophe sociale annoncée, allez-vous monsieur le maire prolonger la trêve hivernale en votre qualité de président de PCH et prendre cet « arrêté de sauvegarde » pour protéger l’ensemble des familles de notre ville contre les expulsions locatives ? »

MONDE D'APRÈS : Un moratoire sur les expulsions locatives pour protéger les locataires fragilisés par la crise sanitaire
Tag(s) : #Saint-Denis, #Logement, #Expulsions, #Loyers, #PCH, #Laurent Russier
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